DELAI DE RETRACTATION ET RECLAMATION
Principes :
En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Il appartient alors au Client de retourner tout article ne lui convenant pas dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation, et à en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
SRA PHARMAZON chez DIRECTLOG
Parc synergie Val de Loire
Dépôt alloga cellule 4
9ème Avenue 45130 meung-sur-Loire
La SRA PHARMAZON s’engage à procéder au remboursement du produit sans frais et dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation.
Exception :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
Les produits d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents)
Les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage,
Les produits salis,
Les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts.